Sur la question de la prescription de l’action contre le conseil en gestion de patrimoine (CGP), les Cours d’appel finissent par admettre de manière majoritaire un différé du point de départ du délai de prescription de 5 ans.
Après les Cours d’appel de Lyon, Versailles, Riom, Caen, Pau, Toulouse, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de conclure à la non prescription des actions.
PINCENT AVOCATS défend 250 investisseurs dans le cadre de 120 procès répartis dans toute la France contre les conseillers-vendeurs.
Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour d’appel de Paris retient que le procès pourrait être introduit contre le CGP jusqu’au 20 décembre 2022.
PINCENT AVOCATS n’accepte toutefois plus de nouveaux clients.