ARISTOPHIL CGP : et de 5 Cours d’appel !

Une nouvelle Cour d’appel (Versailles) censure des décisions d’un Tribunal (Versailles) ayant jugé prescrite l’action en responsabilité contre les conseils en gestion de patrimoine et leur assureur CNA.

5 Cours d’appel ont jugé dans le même sens depuis septembre 2021 dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la charge : Lyon, Riom, Caen, Toulouse et Versailles.