Grâce à la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021, un créancier peut demander au Juge de l’Exécution une autorisation d’accéder au fichier FICOBA lui permettant d’identifier les banques de son débiteur.
Ce n’était pas possible auparavant, sauf dans le cadre d’une saisie conservatoire européenne (créant par là même une inégalité de traitement) et, à Paris, où le Juge de l’Exécution avait développé une pratique d’autorisations.
La recherches de saisies conservatoires de créances sera donc facilité.
PINCENT AVOCATS intervient régulièrement en recouvrement complexe de créance avec des équipes d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires performants.