ARISTOPHIL CGP : la Cour d’appel de Toulouse suit celles de Lyon, Riom et Caen

L’action en responsabilité dirigée contre un Conseil en gestion de patrimoine (CGP) n’est pas prescrite, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal.

La Cour d’appel infirme la décision du premier juge.

PINCENT AVOCATS attend une quinzaine de décisions similaires de la Cour d’appel de Toulouse.