Le Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs (CAAP) avait mandaté PINCENT AVOCATS afin de contester le décret 2020-1095 du 28 août 2020 fixant notamment la composition du Conseil d’administration de l’organisme de gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Il était reproché au pouvoir réglementaire d’avoir permis que les organismes de gestion collective (type SACD) siègent au Conseil d’administration en qualité de représentants des artistes-auteurs affiliés.
Le Conseil d’Etat annule l’article du décret litigieux en confirmant que la Ministre de la Culture ne pouvait pas autoriser une telle immixtion des OGC dans la gestion du régime de sécurité sociale alors que la loi ne le prévoyait pas.
PINCENT AVOCATS défend depuis une date récente les artistes auteurs contre l’AGESSA qui, selon son propre aveu, a failli pendant plusieurs décennies en ne traitant pas la protection vieillesse de 190.000 artistes auteurs.