Dans un arrêt à la motivation impeccable, la Cour d’appel de Nancy juge désormais que la contestation directe du relevé de carrière, même lorsqu’il comporte des « trous », est recevable.
Deux pourvois en cassation sont en cours contre les deux arrêts rendus antérieurement par cette même Cour d’appel qui déclarait alors irrecevable l’action lorsque la caisse de retraite avait omis de renseigner les droits acquis, ce qui revenait à la récompenser de sa carence puisque l’obligation d’information légale pesant sur elle lui impose de renseigner les droits acquis au fil de la carrière professionnelle.