La Cour de Cassation casse au bénéfice d’un libéral affilié à la CIPAV

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait déclaré irrecevable la contestation d’un indépendant libéral affilié à la CIPAV.

La Cour de Cassation rappelle le régime processuel applicable imposant à la Commission de recours amiable de la CIPAV d’adresser un récépissé de recours au réclamant sous peine d’inopposabilité du délai de contestation devant le Pôle Social.

Retour du dossier à la Cour d’appel autrement composée avec indemnisation de frais d’avocat de 3.000 €.