PINCENT AVOCATS défend depuis des mois l’idée selon laquelle une contrainte comportant des cotisations non régularisées doit être annulée, sans possibilité de recalcul.
La Cour de Cassation a avalisé cette position et, pour la première fois, la Cour d’appel de Paris met en oeuvre ce principe.
Que la régularisation soit favorable ou défavorable à l’adhérent, la contrainte doit être annulée.