La Cour de Cassation vient de rendre pour une cliente de PINCENT AVOCATS un arrêt venant censurer la pratique actuelle de la quasi totalité des Cours d’appel et des Pôles Sociaux consistant à « cantonner » une contrainte contenant des cotisations provisionnelles et non définitives au lieu de l’annuler tout bonnement.
La cliente avait perdu en première instance. Elle avait également perdu en appel. Mais la Cour de Cassation a remis les pendules à l’heure.
Cette décision de la Cour de Cassation devrait épargner à la Cour d’appel de renvoi de faire chauffer sa calculette et, au constat de la méthode illicite de calcul de la CIPAV, la conduire à annuler la contrainte.
PINCENT AVOCATS avait fait reconnaître en 2017 par la Cour de Cassation l’illicéité du mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV mis en oeuvre depuis 1979 (arrêt Nicolas du 15 juin 2017).