Cour d’appel d’Aix en Provence : reconstitution de carrière pour une omission d’affiliation

PINCENT AVOCATS semble avoir fait revirer la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Après un premier dossier rejeté, la Cour d’appel reconnaît dans une seconde affaire la faute de gestion de la CIPAV qui, du jour au lendemain, avait cessé d’appeler des cotisations auprès de l’adhérent qui, en toute bonne foi, ne s’en était pas rendu compte.

La CIPAV est condamnée à une reconstitution de carrière gratuite.