Cour d’appel d’Aix en Provence : nouvelle annulation de contrainte CIPAV

Sur le seul mois d’octobre, PINCENT AVOCATS a obtenu 4 décisions favorables de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

La dernière en date confirme l’annulation d’une contrainte de la CIPAV pour imprécision manifeste.