Dans le premier dossier défendu par PINCENT AVOCATS, une contrainte est annulée pour défaut de régularisation des cotisations sur le régime complémentaire.
Dans le second dossier, une pension de retraite complémentaire due à un retraité depuis 2015 est débloquée. Le jugement de première instance était déjà favorable. Le fondement juridique invoqué par la CIPAV pour différer le paiement de la pension jusqu’à apurement d’une dette de cotisations sur ce régime complémentaire n’est pas considéré comme valable par la Cour d’appel.
PINCENT AVOCATS a plaidé un dossier de ce type fin septembre devant la Cour d’appel de Rennes (comme intimé) et en plaidera un autre début 2021 à la Cour d’appel de Paris.
Il est à noter qu’une décision défavorable vient d’être rendue par la Cour d’appel Angers. Les moyens invoqués n’étaient manifestement pas pertinents.
Cette question encore disputée fera sans doute bientôt l’objet d’une décision de la Cour de Cassation.