Par un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Caen a censuré la position de la CIPAV consistant à reconnaître à un auto-entrepreneur uniquement 73 points de retraite complémentaire.
La CIPAV est condamnée à créditer un total de 328 points. Et à verser une indemnité de procédure de 1.500 €.
Immanquablement la CIPAV fera appel. A ce jour les Cours d’appel de Paris, Versailles, Besançon et Angers sont saisies de ce dossier concernant en fait près de 400.000 victimes.
La Cour d’appel de Versailles avait déjà statué favorablement. La Cour de Cassation doit se prononcer en fin d’année sur le sujet.