CIPAV : 3 décisions favorables de la Cour d’appel de Bordeaux

Par trois arrêts du 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux annule des contraintes CIPAV au bénéfice de clients de PINCENT AVOCATS.

La Cour procède par « substitution des motifs » car le TASS de la Dordogne avait déjà annulé ces trois contraintes, mais pour une autre raison !