Par un jugement du 9 juillet, exécutoire c’est à dire applicable en dépit d’un possible appel, la CIPAV a été condamnée à liquider les pensions de retraite de base et de retraite complémentaire calculées par PINCENT AVOCATS.
La CIPAV invoquait une dette de cotisations pour bloquer tout versement.
La Caisse est condamnée à verser les arrérages de pensions en plus de 4.000 € de dommages-intérêts.