CIPAV : enfin un arrêt de cassation sanctionnant les contraintes dites provisoires !

Le Pôle Social de Nanterre refusait de censurer les contraintes émises par la CIPAV qui recelaient ces cotisations provisionnelles et non définitives.

La Cour de Cassation censure cette position fin mai 2019 en annulant une telle contrainte et en accordant à la cotisante une somme de 3.000 € d’indemnité de procédure.

Le dossier était porté par PINCENT AVOCATS depuis 2017.