TASS de Poitiers : deux contraintes CIPAV annulées pour 53.000 €

Le TASS de Poitiers a, par un jugement du 29 décembre 2018 notifié mi-février, annulé deux contraintes émises par la CIPAV.

6 années de cotisations ne peuvent donc plus être réclamées par la CIPAV, pour un montant total de 53.000 €.