PINCENT Avocats rend accessible aux 400.000 auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale le procès en rectification de leurs points de retraite complémentaire (RC) gérés par la CIPAV et l’indemnisation de leur préjudice.
La saisine de PINCENT Avocats et le paiement de l’honoraire de 60 € se fait en ligne sur la plate forme d’information et de mandatement https://ae.pincent-avocats.com/
L’action est soutenue par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON qui est intervenu sur la totalité des dossiers de PINCENT Avocats sur cette question et par l’organisation UPSME sur http://upsme.fr/2018/10/14/micro-entrepreneurs-liberaux-faites-condamner-la-cipav/
Dernier résultat en date (TASS de Versailles, septembre 2018) :
– points RC multipliés par 3,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour minoration de droits,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation légale d’information,
– 1.500 € d’indemnité de procédure.
6 jours après le lancement de la plate-forme, des procès sont en cours d’organisation devant les TASS de Grenoble, Vannes, Lyon, Bobigny, Meaux, Rennes, Lille, Toulouse, Le Mans, etc.