Le TASS de Versailles vient de condamner la CIPAV à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire d’un informaticien exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014. Les points sont multipliés par 3.
De plus, le Tribunal accorde une indemnisation supplémentaire de 7.500 € dont 1.500 € de remboursement de frais d’avocat.
Il s’agit de la 5ème décision obtenue en la matière en France.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir initié ce type d’actions.