La CIPAV a signifié à un cotisant une contrainte au titre de l’année 2009 alors que le cotisant avait réglé la somme réclamée.
Par un jugement de mai 2018, le TASS de Versailles a non seulement annulé la contrainte pour sa discordance avec la mise en demeure préalable et condamné la Caisse à une indemnisation de 2.000 € mais encore ordonné le remboursement d’un trop versé de cotisations sur le régime complémentaire par l’effet d’une régularisation omise par la Caisse.
La CIPAV voulait recouvrer près de 15.000 € de cotisations et au final elle se retrouve condamnée à verser au cotisant, avec exécution provisoire, une somme d’environ 7.000 € !