Trois contraintes de sécurité sociale non contestées par le cotisant pour un montant total de 53.000 €.
Une saisie-attribution sur compte bancaire à hauteur de 53.000 €.
Et une décision du Juge de l’Exécution d’Aix en Provence qui annule la saisie attribution pour vice de forme des procès-verbaux de signification des trois contraintes !
Une décision inédite en la matière conduisant à l’impossibilité pour l’organisme de sécurité sociale de recouvrer ces 53.000 €.
Une indemnité de procédure est même allouée au cotisant (800 €).