Référé provision au TASS c’est possible !

Début mars 2018, PINCENT AVOCATS a obtenu au TASS de Vannes une condamnation provisionnelle en référé au titre d’arrérages de pensions de retraite complémentaire bloqués au motif d’une dette de cotisations.

Les TASS se montrent habituellement frileux en référé.