Par deux jugements de mars 2018, le TASS de Rennes est entré en voie d’annulation de deux contraintes de la CIPAV pour une irrégularité tenant à leur signature.
Les jugements accordent en outre 600 € de dommages-intérêts et 2.000 € d’indemnité de procédure.
Le TASS de Rennes rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.
Des décisions défavorables ont été toutefois dénombrées dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la responsabilité à Nanterre, Quimper et Reims.
Les appels ou pourvois en cassation à l’encontre de ces décisions sont en cours.