8 mars 2018 : la Chambre de sécurité sociale de la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS de Pontoise de décembre 2016 qui venait le premier en France reconnaître la minoration fautive depuis 2009, par la caisse de retraite CIPAV, des points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs (condamnation à rectifier les points de 68 à 192 sur la période 2010-2014, dédommagement de 1.500 € et indemnité de procédure de 2.500 €).
En substance, la CIPAV a divisé par trois ou quatre les points acquis, ce qui entraînera une réduction d’autant des pensions de retraite complémentaire le moment venu de leur versement.
La Cour des comptes avait alerté sur cette situation qu’elle qualifiait de discriminatoire dans son rapport annuel 2017.
Le Défenseur des Droits Jacques Toubon est intervenu dans ce dossier judiciaire en appel pour soutenir la demande de l’auto-entrepreneur plaignant.
Rapporté à la population des 380.000 auto-entrepreneurs libéraux, le déficit financier causé par cette minoration de droits pourrait s’élever sur la période 2009-2016 à 5 milliards d’euros.
PINCENT AVOCATS va mandater un actuaire en assurances afin d’obtenir une évaluation précise de la provision pour risques à inscrire par la CIPAV dans ses comptes annuels 2017.
PINCENT AVOCATS va surtout proposer à chacun des auto-entrepreneurs une action individuelle s’intégrant dans un cadre de contentieux de masse afin que chacun puisse faire rectifier ses droits pour un honoraire réduit.