La Cour d’appel de Toulouse avait ouvertement refusé en décembre 2017 d’annuler les contraintes de la CIPAV pour défaut de motivation. Elle n’avait pas hésité de la sorte à infirmer des jugements de première instance du TASS de Toulouse ayant annulé les contraintes, le professionnel indépendant se retrouvant alors redevable des cotisations.
Par deux arrêts du 1er mars 2018, dans deux affaires portées par PINCENT AVOCATS, la Cour d’appel change d’avis et adopte finalement la position inverse. Elle confirme les jugements d’annulation du TASS de Toulouse.
La Cour d’appel de Toulouse rejoint les Cours d’appel de Lyon et Aix en Provence qui se sont prononcées en ce sens depuis décembre 2017.
A Toulouse, le TASS ne dévie pas (il a annulé des dizaines de contraintes) de sa position lorsque la Cour a paru sérieusement hésiter.