Voici les décisions qui ont marqué la semaine :
* Cour d’appel de Lyon : infirmation de jugement conduisant en appel à une annulation de contrainte pour cause de défaut de motivation de l’acte
* Cour d’appel de Grenoble : confirmation de l’obligation de régularisation de la cotisation de retraite complémentaire ; environ 10.000 € récupérés de trop versé de cotisations et 3.000 € d’indemnité de procédure en première instance et appel
* TASS de Caen : condamnation à rembourser un trop versé de cotisations (environ 10.000 €) et 1.000 € d’indemnité de procédure
* JEX de Guéret : annulation de saisie-attribution de créances opérée malgré une instance en opposition en cours : 3.000 € de dommages-intérêts et 1.500 € d’indemnité de procédure
* JEX de Saint-Denis de La Réunion : dédommagement de 500 € après une mainlevée de saisie-attribution de créances opérée
* JEX de Créteil : annulation de saisie attribution de créances pour défaut de justification par la CIPAV d’un titre exécutoire