Par trois jugements distincts du 16 octobre 2017, le Juge de l’Exécution de Paris a assorti des condamnations antérieures de TASS d’une astreinte de 250 € par jour de retard.
Les injonctions de faire présentant désormais un caractère coercitif étaient diverses : validation de trimestres et de points de retraite au titre d’un paiement de cotisations détourné (TASS de Saint Brieuc), production de relevé de situation individuelle (TASS de Créteil), liquidation de pensions (TASS d’Evreux).
Le dédommagement des honoraire d’avocat s’élève au total à 4.500 €.
Le contentieux de masse mené par PINCENT AVOCATS concerne également le Juge de l’Exécution.