Chambre sociale de la Cour d’appel de Nîmes : compétente en matière de faute intentionnelle

Depuis 2015, la Cour de Cassation estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour réparer le préjudice de la perte de l’emploi du fait d’un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale l’est en tant que juge de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Qu’en est-il en présence non d’une faute inexcusable mais d’une faute intentionnelle (ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive) ? La juridiction prud’homale conserve t-elle une compétence ?

Après s’être interrogée, la Cour d’appel de Nîmes s’est estimée compétente dans un arrêt du 20 juin 2017 pour statuer sur le préjudice de la perte de l’emploi.

Selon une telle décision, trois juridictions peuvent de manière cumulative réparer différentes portions des préjudices occasionnés par l’accident du travail : la juridiction pénale, la juridiction prud’homale (perte de l’emploi) et la juridiction de sécurité sociale (autre retentissement professionnel).