Dans un dossier défendu par PINCENT Avocats, le TASS de Lille a rappelé qu’il incombe aux organismes de sécurité sociale se procéder à des affiliations effectives sur la base des déclarations de début d’activité faites au CFE (l’URSSAF pour les professionnels libéraux dans le cadre de la déclaration dénommée « P0PL »).
Selon la Cour des comptes, 20.000 personnes auraient ainsi été omises par la caisse de retraite CIPAV, ce qui relève d’une faute non pas du professionnel libéral comme le soutiennent la CIPAV et la CNAVPL, mais d’une faute de la seule CIPAV qui a omis de traiter des déclarations transmises par la CNAVPL qu’elle tenait elle-même de l’URSSAF.
En ce moment, la CIPAV semble vouloir procéder à des régularisations d’affiliations. Un associé de moyens de PINCENT Avocats a même eu le droit de recevoir son affiliation à la CIPAV alors qu’il est déjà affilié à la caisse sectorielle des avocats (CNBF).