SCOOP PROCEDURE : notifications des décisions du Juge de l’Exécution de Paris toutes irrégulières

Le modèle de lettre de notification des décisions du Juge de l’Exécution de Paris paraît à première vue tout à fait complet dans son contenu mais un appelant à l’oeil acéré a remarqué deux failles ahurissantes.

La lettre de notification ne mentionne pas que :

– la Cour d’appel compétente pour statuer en appel est la Cour d’appel… de Paris,

– l’avocat constitué par l’appelant est obligatoirement un avocat admis à postuler devant un Tribunal de Grande Instance dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La sanction est spectaculaire : le délai d’appel de 15 jours n’est pas opposable à la partie qui a reçu une telle notification.

Si vous êtes mécontent d’une décision du Juge de l’Exécution de Paris rendue il y a six mois, sachez que selon cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en date du 18 mai 2017, vous pouvez encore en faire appel !