PINCENT Avocats a obtenu en ce début d’année la première décision d’un Tribunal des affaires de sécurité sociale (celui de Pontoise) condamnant la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur (AE).
Le résultat est spectaculaire : le Tribunal porte à 192 le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014 lorsque la CIPAV ne lui en reconnaissait que 68.
La décision est exécutoire et est assortie d’une astreinte. Elle est susceptible d’appel.
Les 320.000 auto-entrepreneurs de la CIPAV devraient pouvoir en bénéficier à condition, en l’absence de soutien des pouvoirs publics quant à la fin de cette minoration fautive de droits, qu’ils intentent une action judiciaire en cours de carrière.
L’auto-entrepreneur précurseur avait obtenu en juillet 2016 une indemnité de 10.000 € au titre des conditions blâmables de la liquidation de ses pensions de retraite par la CIPAV. Par le jugement distinct ici commenté, le Tribunal a ajouté 1.500 € d’indemnité au titre de la minoration des droits.
Le Tribunal a également indemnisé l’auto-entrepreneur de ses frais d’avocat en lui allouant une somme totale de 6.000 € (article 700).
PINCENT Avocats organise actuellement une action judiciaire de masse au bénéfice de chaque auto-entrepreneur libéral afin qu’il puisse bénéficier d’une mise en conformité de ses points de retraite complémentaire devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile.
Pour toute demande d’information sur cette action, contacter cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com