Par un arrêt de février 2017, la Cour d’appel de Paris règle le cas d’un des 6.500 artistes exclus à leur insu d’un régime de retraite de base.
Elle condamne la CIPAV, qui vient aux droits de la CREA, à reconstituer gratuitement le compte de cotisations de retraite de base (qui n’avaient pas été réglées en raison du défaut d’affiliation), ce qui permet la liquidation d’une pension de retraite de base (non financée par le paiement de cotisations donc).
En extrapolant ce résultat à 6.500 dossiers, le déficit créé au sein de la CIPAV se chiffrerait à 260 M€.