Par référé au Ministre de l’Emploi, le Premier Président de la Cour des comptes a mis en lumière la complexité et la discordance des régimes fiscaux et sociaux des indemnités de rupture d’un contrat de travail.
Les seuils d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les packages constitués d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité transactionnelle ne concordent plus depuis des années.
Le premier n’a cessé de baisser (2 PASS soit 78.456 € en 2017) quand le second reste immuable (essentiellement deux fois la rémunération brute de la dernière année civile, avec un plafond absolu fixé à 6 PASS).
Alerté par le Premier Président de la Cour des comptes quant à la nécessité impérieuse de simplifier et de mettre en cohérence les deux régimes (social et fiscal), avec un abaissement du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu, la Ministre Myriam EL KHOMRI a répondu le 12 décembre 2016 qu’elle n’avait pas l’intention de remédier à cette belle usine à gaz qui, au passage, offre aux cadres de très haut niveau une formidable niche fiscale.
Le signal fort donné par la Cour des comptes laisse en revanche entrevoir l’inéluctabilité d’une réforme fiscale au second semestre 2017.