Droit au silence à l’audience correctionnelle

Omission de notification lors de l’audience correctionnelle du droit du prévenu de garder le silence institué par la loi du 27 mai 2014 : la Cour de Cassation casse les décisions de condamnation rendues pour atteinte aux droits de la défense (Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-87693 confirmant Cass. Crim. 8 juillet 2015, 14-85699).