La Cour d’appel de Paris serait en train de faire évoluer sa jurisprudence sur les professionnels libéraux oubliés par la caisse de retraite CIPAV.
La Cour des comptes avait dénoncé la défaillance des systèmes d’information de la CIPAV en 2014 et en 2017, conduisant à l’absence de prise en compte de la déclaration de début d’activité de dizaines de milliers de professionnels indépendants.
En réaction, la CIPAV leur avait avait adressé en 2017 un courrier type au contenu tendancieux leur annonçant leur affiliation avec effet immédiat, mais sans rétroactivité.
Dans le sillage d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Nancy, Rennes, Aix en Provence et Poitiers, la Chambre sociale parisienne a admis les effets de la déclaration unique de début d’activité faite au Centre de formalités des entreprises dit « CFE » (l’Urssaf ou la CCI).
Certes les cotisations sont portables et non quérables, mais si pour autant la CIPAV ne traite pas cette donnée émanant du CFE, en n’ouvrant pas un compte retraite à l’intéressé, alors elle commet une faute générant un préjudice de perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier à terme de pensions de retraites (base et complémentaire) conformes à la carrière réelle.
La CIPAV a donc été condamnée à verser au professionnel défendu par PINCENT AVOCATS une somme de 120.000 € de dommages et intérêts.
Les arrêts rendus auparavant par la Cour d’appel de Paris sur cette problématique étaient globalement défavorables.