Un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient de valider la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris pour une action en responsabilité mettant en cause aussi bien un conseiller en investissements financiers (et son assureur responsabilité civile professionnelle) que la société de gestion du fonds (en l’occurence la société PIERRES INVESTISSEMENT).
Souvent, dans ces affaires, seule la société de gestion est établie à Paris. Et les demandes formées respectivement à l’encontre du CIF et de la société de gestion sont de nature différente : manquements au devoir de conseil, d’information et de loyauté pour le premier et fautes dans la gestion des actifs pour la seconde.
Ici, la Cour estime qu’il existe une unité de litige justifiant la réunion des deux questions devant une même juridiction, qui peut être celle du lieu du siège social d’un seul des défendeurs.
La place du Tribunal des activités économiques de Paris dans ces dossiers de droit financier s’en trouve renforcée dans la mesure où la plupart des sociétés de gestion de portefeuilles sont établies à Paris.