PINCENT AVOCATS a obtenu l’infirmation d’un jugement défavorable rendu à Marseille.
La Cour d’appel d’Aix en Provence admet la faute de l’Agessa, devenue la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA), qui avait omis d’appeler les cotisations d’assurance vieillesse.
La Cour d’appel condamne la SSAA à rembourser au scénariste concerné le surcoût lié au coefficient de revalorisation appliqué au rachat des cotisations.