En deux jours, la Cour d’appel de Grenoble et la Cour de Rennes se contredisent sur des affaires identiques.
Deux conseillers en gestion de patrimoine, non habilités comme conseillers en investissements financiers (et donc non assurés), avaient préconisé à leurs clients des obligations dénommées MOZAIK.
Comme ils n’avaient pas le droit de recommander de tels instruments financiers, les investisseurs défendus par PINCENT AVOCATS les ont fait citer directement devant un Tribunal correctionnel (Quimper et Vienne) pour exercice illégal de l’activité réglementée de conseiller en investissements financiers.
Les deux ont été condamnés à une peine d’emprisonnement assorti du sursis. Là dessus, pas de problème.
Mais sur le dédommagement, les deux Cours d’appel qui ont dû traiter les deux dossiers rendent deux décisions diamétralement opposées…
Le 10 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a accordé 3.000 € en réparation d’un préjudice moral aux 10 investisseurs plaignants et a estimé que le préjudice financier n’était pas ici réparable car pas en lien direct avec le délit poursuivi et réprimé.
Le 11 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a en revanche accordé à un investisseur 250.000 € en réparation du préjudice financier sur le terrain de la perte de chance de ne pas investir (avec un taux de 80%) et 1.000 € au titre du préjudice moral.
La problématique de la réparation du préjudice financier résultant directement de ce délit rarement poursuivi se poursuit donc.
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 était supposée montrer la bonne méthode d’indemnisation… mais il semble que les Cours d’appel montrent encore quelques divergences d’application !