PINCENT AVOCATS est à l’origine de la décision de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-84.496) sur le lien de causalité entre le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers (le professionnel avait résilié sa couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle) et le préjudice financier subi par l’investisseur destinataire de la recommandation de l’investissement (ici le produit toxique MARANATHA).
En octobre 2025, PINCENT AVOCATS a plaider deux dossiers équivalents impliquant deux professionnels ayant refusé le carcan de l’activité réglementée de conseil en investissements financiers et recommandé le produit toxique MOZAIK.
Le premier dossier a été plaidé devant la Cour d’appel de Grenoble. Le Tribunal correctionnel de Vienne avait accordé des dommages et intérêts à 10 investisseurs, mais uniquement au titre d’un préjudice moral.
Le second dossier a été plaidé devant la Cour d’appel de Rennes. Le Tribunal correctionnel de Quimper avait accordé une indemnisation au titre du préjudice financier à hauteur de la totalité d la perte financière d’un investisseur (350.000 €).
Délibérés en décembre.