La Cour d’appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux.
Le Groupe avait émis un unique bulletin de paie, ce que lui reprochait l’intéressé qui voulait une application rigoriste de la décision de la Cour d’appel. Il saisissait donc le Juge de l’Exécution d’Aix en Provence pour solliciter et effectivement obtenir une astreinte.
L’appel mené par PINCENT AVOCATS a porté ses fruits car la Cour d’appel, revirant sur le sujet, a estimé que cette multiplication des bulletins de paie n’avait aucun sens.
La Cour a donc supprimé l’astreinte et sanctionné l’ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).