La Cipav lance une opération d’envoi massif de mises en demeure de payer datées du 2 juillet 2018.
Pour le cotisant, l’alternative est la suivante :
– soit payer dans un délai d’un mois,
– soit contester dans un délai de deux mois devant la Commission de Recours Amiable.
Cette deuxième option présente l’intérêt de préparer les bases de l’opposition à la contrainte à venir dont la mise en demeure constitue l’acte préalable. La contestation et l’annulation de la mise en demeure entraînent en effet l’annulation de la contrainte.
De plus, en cas de trop versé de cotisations, la contestation de la mise en demeure permet de préparer une demande de remboursement.
PINCENT AVOCATS conteste ces mises en demeure en invoquant des moyens juridiques sur le fond et la forme.
La facturation se fait par forfait : 300 € HT.
Pour nous saisir, utilisez l’adresse dédiée cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com