Depuis 2014, PINCENT AVOCATS s’est battu pour un auto-entrepreneur se plaignant de la minoration volontaire par la CIPAV de ses points de retraite complémentaire.
La Cour d’appel de Versailles lui a donné raison en mars dernier et la CIPAV a formé un pourvoi en cassation.
Le résumé de l’affaire portée par PINCENT AVOCATS se trouve sur https://www.previssima.fr/actualite/un-arret-a-haut-risque-pour-la-caisse-interprofessionnelle-des-liberaux-cipav-et-letat.html
Le déficit lié aux pensions de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs (devenus depuis micro-entrepreneurs) ne serait pas de 1 mais de 5 milliards sur la période 2009-2015 par une extrapolation de ce dossier à l’ensemble de la « classe » concernée.
Depuis, deux micro-entrepreneurs défendus par PINCENT AVOCATS ont gagné dans les mêmes conditions en mai devant le TASS de Paris (appels en cours).
Des procès portés par PINCENT AVOCATS sont en cours à Versailles, Créteil et Toulon.
L’association CIPAV INFO semble s’attribuer la paternité de cette affaire. Il n’en est rien. Cette association n’a participé ni de près ni de loin à la découverte de ce contentieux de masse et n’a pas apporté d’aide aux différents plaignants dont aucun n’est adhérent de cette association.
Seul le Défenseur des droits Jacques Toubon a participé et aidé au dénouement pour l’instant favorable de cette affaire.
Si des actions de groupe dignes de ce nom existaient en France, le risque financier oscillant entre 1 et 5 milliards pour la CIPAV (caisse responsable) et l’Etat (débiteur d’un système de compensation jusqu’au 31 décembre 2015) serait déjà réalisé…