Sur la base de l’argumentaire développé par PINCENT AVOCATS, les TASS annulent les contraintes décernées par la CIPAV.
Sont désormais convaincus les TASS suivants : Paris, Créteil, Evry, Bordeaux, Toulon, Grenoble, Cayenne, Valence, Lille, Toulouse, Annecy, Périgueux, etc.
Deux nouveaux TASS, convertis, viennent de rejoindre cette liste : Nîmes et Aurillac.
Le TASS d’Aurillac a annulé le 19 septembre 2017 une contrainte de la CIPAV en accueillant de manière cumulative 3 moyens d’annulation mis en avant par PINCENT AVOCATS, ce qui permet à l’affilié d’obtenir 500 € de dommages-intérêts et 1.000 € de remboursement d’honoraire d’avocat.
PINCENT AVOCATS intervient devant tous les TASS de France pour faire annuler les contraintes de la CIPAV manifestement irrégulières, avec un réseau dédié de correspondants.