Contrainte de la CIPAV : attention au délai d’opposition !

Le délai d’opposition est de 15 jours à compter de la venue au domicile de l’huissier de justice, que le cotisant soit présent ou non, même au mois d’août.

C’est la date d’envoi de la lettre RAR d’opposition qui compte et non la date de réception au TASS.

L’opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.

PINCENT Avocats gère de A à Z ce type de procès.