TASS de Paris : annulation de deux contraintes de la CIPAV pour 60 k€ de cotisations

Dans les dossiers confiés à PINCENT Avocats, le TASS de Paris annule désormais systématiquement les contraintes émises par la CIPAV.

Par exemple, par deux jugements de fin mai 2017 notifiés en juillet, deux contraintes d’un conseil en entreprises ont été annulées, pour un montant total de cotisations de 60.000 €.