Publication de comptes sociaux : gare aux sanctions

À la demande d’un client promoteur immobilier, PINCENT AVOCATS a fait condamner le dirigeant d’un promoteur concurrent à publier ses comptes sous astreinte.

L’injonction prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris a été mise en oeuvre avec un retard d’un mois.

Le Juge de l’Exécution de Paris a sanctionné ce retard en liquidant des astreintes à hauteur de 36.000 €.