CIPAV AE : 14 condamnations obtenues en moins d’un mois

Record à battre ! 100% de succès et 14 victoires donc, en moins d’un mois.

PINCENT AVOCATS a en effet obtenu 14 décisions, toutes favorables, de rectification des droits à la retraite CIPAV d’auto-entrepreneurs libéraux.

2 décisions de Cours d’appel : Besançon (avec 6.000 € de dédommagement accessoire) et Versailles (9.000 € de dédommagement acessoire ; record actuel).

Et des décisions de 4 Pôles Sociaux de Tribunaux Judiciaires : Tours (2), Toulouse (4), Montpellier (5) et Paris (1).

Certains jugements multiplient par 6 ou 7 les points de retraite complémentaire.