Le RIS dématérialisé peut être contesté directement en justice

Enfin !

La Cour d’appel de Besançon admet la recevabilité d’une contestation directe d’un relevé de situation individuelle (RIS) obtenu de manière dématérialisée sur le site Internet du Groupement d’intérêt public Info Retraite qui met en commun les données à la disposition de toutes les caisses de retraite.

Le jugement rendu à Besançon avait déclaré irrecevable la critique du contenu du RIS pour cause d’absense de décision expresse et définitive de la caisse de retraite.

Ce jugement est donc annulé.