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Lenteurs de procédures et responsabilité de l’État


Présentation de l'action

Le cas en détail

De quoi s'agit-il ?


Vous êtes un salarié ou une entreprise employeur partie prenante d’un procès prud’homal et le jugement de l’affaire vous concernant est renvoyé à une date lointaine.

Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale qui dure depuis de nombreuses années.

Les lenteurs des procédures judiciaires affectent les exigences du procès équitable et engagent en conséquence la responsabilité de l’État alors tenu de vous dédommager.

Notre champ d'intervention

Quelles actions

PINCENT AVOCATS assigne l’agent judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir une indemnisation.

En cas de volonté de l’État de concilier, une transaction peut intervenir.

HT plus TVA de 20%

Quel honoraire ?

L’honoraire s’élève à 1.000 € HT payable en deux fois : 250 € HT à l’ouverture du dossier et 750 € HT lors de la signature de la transaction ou du prononcé du jugement.

La quasi intégralité de cet honoraire peut être pris en charge par un assureur protection juridique.

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