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La CIPAV


Présentation de l'action

Le cas en détail

De quoi s'agit-il ?


Les 600.000 adhérents de la CIPAV, principale caisse de retraite des professionnels libéraux, rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur caisse.

Points particuliers

Quelles difficultés traitées ?

  • mise en demeure et contrainte de sécurité sociale,
  • saisie-attribution de créances sur comptes bancaires,
  • omission d'affiliation (25.000 cas dénombrés par la Cour des comptes),
  • omission de liquidation de pensions de retraite (pension de retraite complémentaire, pension de réversion, etc.),
  • absence de régularisation des cotisations de retraite complémentaire,
  • absence de régularisation des cotisations des deux dernières années d’activité,
  • conséquences préjudiciables des chèques détournés,
  • carence de la CREA puis de la CIPAV dans l’appel de cotisations de retraite de base de 6.500 artistes non auteurs,
  • minoration des points de retraite complémentaire des 400.000 auto-entrepreneurs libéraux contre leur gré.

Notre champ d'intervention

Quelles actions

PINCENT AVOCATS saisit la Commission de recours amiable (CRA), les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) partout en France (dont en urgence en référé) et le Juge de l’Exécution (JEX) dans les dossiers individuels.

PINCENT AVOCATS vous aide en amont à identifier un éventuel trop versé de cotisations grâce au site http://cipavaction.pincent-avocats.com

PINCENT AVOCATS intervient également sur les questions juridiques intéressant la communauté des adhérents telles que la responsabilité des dirigeants de la CIPAV et de ses mandataires, y compris pénale, la politique générale et le fonctionnement interne de la caisse.

Pour l'action spécifique de la rectification des points de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs, PINCENT AVOCATS a par ailleurs créé une plate forme de saisine en ligne pour 60 € seulement : https://ae.pincent-avocats.com

 

Ils travaillent avec nous

Quels partenaires ?


Aussi bien les avocats en région en lien exclusif avec PINCENT AVOCATS pour plaider au TASS certains dossiers que l'association SOS ADHERENTS CIPAV pour laquelle PINCENT AVOCATS tient une chronique juridique mensuelle.

Le Défenseur des Droits Jacques TOUBON est susceptible d'intervenir en justice dans les dossiers de minoration des droits à la retraite des 380.000 auto-entrepreneurs libéraux et d'omission d'affiliation.

HT plus TVA de 20%

Quel honoraire ?

Le caractère sériel des dossiers traités par PINCENT AVOCATS permet de définir des standards d’honoraires modérés et adaptables en fonction de la complexité prévisible de l’affaire :

  • recours CRA contre mise en demeure : 250 € HT
  • opposition à contrainte devant TASS en Ile de France : forfait entre 800 € HT et 1.500 € HT
  • opposition à contrainte devant TASS hors Ile de France : forfait de base de 1.300 € HT incluant les honoraires de l’avocat local plaidant partenaire de PINCENT AVOCATS
  • package recours CRA + procédure de première instance TASS dossier de complexité moyenne : forfait de base de 1.500 € HT ;
  • package recours CRA + procédure de première instance TASS dossier complexe (omission d’affiliation, reconstitution de carrière, etc.) : forfait de base de 2.000 € HT
  • rectification des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur : 60 € d'honoraire fixe et honoraire de résultat composé de l'indemnité de procédure et du tiers des dommages-intérêts accessoires (voir sur https://ae.pincent-avocats.com)

Tout ou partie de ces honoraires peuvent être pris en charge par un assureur protection juridique.

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